Déductibilité des abandons de loyers : prolongée jusqu’à fin 2021
Une des mesures phares concernant le soutien à la location immobilière en ces temps de pandémie a été prolongée au début de l’été. Retour sur ce dispositif, ses modalités et ses possibilités pour les propriétaires bailleurs.
Un dispositif de soutien aux entreprises
Face à la crise sanitaire qui a paralysé bon nombre d’entreprises, le gouvernement avait pris la décision lors de la deuxième loi de finances rectificative de 2020 d’apporter un soutien financier aux propriétaires bailleurs qui faisaient un effort envers les entreprises locataires de leurs locaux.
En l’espèce, cela s’était traduit par une déductibilité des loyers non facturés ou abandonnés. La première période d’application de ce dispositif avait été du 15 avril au 31 décembre 2020 et ensuite ceci avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 lors du vote du budget de l’exercice 2021.
Beaucoup d’acteurs professionnels se sont alors posé la question de la prolongation de ce dispositif dans la mesure où de nombreuses mesures sanitaires avaient été levées et que bon nombre d’entreprises avaient pu reprendre plus ou moins bien une activité à peu près normale.
Prolongation de la mesure
En fait, la profession de la gestion immobilière et de la gestion locative a œuvré pour que la mesure soit encore gardée même si les loyers abandonnés étaient en baisse. Il était en effet difficile de supprimer cette aide aux quelques bailleurs qui avaient encore des entreprises très touchées par la pandémie et dans l’impossibilité de payer la location de leurs locaux.
Donc, le mardi 8 juin, l’assemblée nationale a voté un amendement portant sur ce dispositif afin de le prolonger. Il est donc maintenant officiel que la prolongation de la déductibilité des loyers non facturés aux entreprises locataires est actée jusqu’à la fin de l’année 2021.
À ce jour, il est impossible de prédire ce qu’il en sera pour 2022 et les évolutions de la pandémie et de ses conséquences économiques seront certainement prises en compte pour lever le système ou le maintenir à nouveau s’il est nécessaire.
Comment fonctionne le dispositif ?
Normalement un abandon de loyer par un bailleur est considéré fiscalement comme une donation. Il est donc imposable. Ce qui rend peu attractif le fait d’abandonner un loyer à une entreprise en difficulté !
Depuis le début de la pandémie et l’adoption de cette mesure (avril 2020), il n’y a plus lieu de déclarer les sommes correspondantes aux loyers abandonnés.
De plus, il est possible alors de déclarer les charges foncières qui correspondent aux mois concernés par les abandons de loyer, afin de faire baisser les bénéfices déclarés et donc les impôts à payer. Ainsi, le bailleur comme le locataire sont avantagés par le dispositif en étant soulagés de charges importantes sur lesquelles il n’y a pas lieu de payer des impôts.
Un dernier point est à souligner : ce dispositif ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt qui avait été offert aux bailleurs pour l’abandon ou la renonciation de loyers échus pour le mois novembre 2020, et uniquement pour ce mois-là.
Le dispositif mis en place s’applique aussi bien aux bailleurs relevant des revenus fonciers, qu’à ceux relevant des BIC ou des BNC. Il est toutefois prévu une clause d’exclusion du dispositif dans le cas où l’entreprise locataire aurait un lien de dépendance avec le bailleur. Cette dépendance est entendue au sens de l’article 39, 12 du CGI.
En fait, si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou une personne membre du foyer fiscal du bailleur, il faudra que le bailleur puisse prouver à l’administration fiscale, par les moyens qu’il juge bon, que la trésorerie de l’entreprise locataire connaît des problèmes importants. Si ce n’est pas le cas et dans ces situations de dépendance entre bailleur et locataire, le dispositif sur les abandons de loyers ne peut être appliqué.
