Diagnostic de Performance Énergétique : ce qui change au 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments a subi des modifications qui ont été éclaircies par des arrêtés publiés en fin d’année dernière. Ces modifications sont applicables depuis le 1er juillet 2021 et requièrent beaucoup plus d’informations sur les niveaux de consommation d’énergies des logements. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut retenir sur ces nouvelles dispositions et leurs conséquences.
Les nouveautés du DPE au 1er juillet 2021
C’est finalement lors de la publication au Journal officiel du 13 avril 2021 d’arrêtés de deux décrets de décembre 2020 que les nouveautés du DPE pour les bâtiments ont pu être éclaircies. Voici en quelques points les principales modifications qui devraient impacter les propriétaires bailleurs et les organismes ou sociétés de gestion locative.
Un des points les plus importants des modifications apportées est que la méthode de calcul sera unifiée pour l’ensemble des logements, avec notamment la disparition de la méthode dite « sur facture » au bénéfice de la méthode ECL-DPE 2021, dite conventionnelle renforcée. Cela laisse moins de place à la libre interprétation de consommations passées d’énergie qui pouvait prêter à confusion dans certains cas.
De même, les étiquettes énergie doivent non seulement donner des valeurs en énergie primaire, mais elles doivent aussi afficher les quantités d’émissions de gaz à effet de serre. Cet aspect a pour volonté de donner au public une représentation plus parlante de niveau d’énergie consommé par le logement.
De plus, les étiquettes doivent aussi mentionner un montant théorique des coûts énergétiques du logement. On peut donc facilement imaginer que ce sont ces montants qui seront les plus significatifs aux yeux du potentiel loueur.
Dorénavant, la loi prévoit aussi que pour les logements collectifs, notamment en copropriété, un seul et unique DPE pourra être réalisé et qui sera alors valable pour l’ensemble du bâtiment. Mais toutefois, un copropriétaire qui voudrait distinguer son logement parce qu’il aurait réalisé des travaux d’amélioration, pourra alors demander de faire réaliser un diagnostic énergétique spécifique à son logement.
Enfin, dernier point très important de ces nouveaux aménagements, le DPE sera désormais opposable, comme c’est le cas des diagnostics pour les installations électriques ou ceux sur la présence d’amiante ou de plomb dans le logement.
La conséquence est que la responsabilité du propriétaire du logement est totalement engagée. En effet, un locataire pourra attaquer en justice son propriétaire s’il s’avère que les valeurs données par le DPE sont erronées ou ne se constatent pas dans la réalité.
L’indemnisation qui sera décidée pourra être équivalente au montant des travaux nécessaires pour que le logement soit dans la catégorie énergétique annoncée. Il est encore trop tôt pour évaluer les conséquences concrètes de cette disposition, mais on peut imaginer déjà des litiges complexes dans certaines situations.
Enfin, dès le 1er janvier 2022, toute annonce immobilière devra comporter à la fois l’étiquette énergie indiquant la consommation en énergie primaire, l’étiquette climat mentionnant les émissions associées de gaz à effet de serre ainsi que l’estimation de facture théorique annuelle des énergies consommées par le logement.
Des informations complémentaires importantes
Avec cette réforme, le Ministère du Logement a annoncé qu’une pré-étude avait estimé qu’environ 40 % des biens pourraient changer de classe énergétique. Néanmoins, le changement devrait être limité à une classe d’écart sauf situations exceptionnelles.
Il faut garder à l’esprit que la classification d’un logement a déjà des impacts majeurs pour les classes les plus médiocres.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés au moment de l’arrivée d’un nouveau locataire. Et ceci s’applique même si des travaux de rénovation ont été entrepris. Seul le passage en classe E peut à nouveau donner droit à une augmentation de loyer à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Enfin, les logements classés G ne pourront plus être loués à partir du 1er janvier 2025. Cette interdiction concernera les logements classés F, dès le 1er janvier 2028.
