Diagnostics immobiliers : lesquels sont obligatoires pour de la location ?
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre bien, à moins que vous ne passiez pas un gestionnaire locatif qui s’occupera de çà pour vous, vous devez remettre au locataire un certain nombre de documents techniques décrivant l’état technique général du bien loué. Ce sont les diagnostics immobiliers. Ils se sont additionnés ces dernières années pour arriver à 7 diagnostics différents, plus ou moins exigibles selon l’ancienneté du logement ou son emplacement. Pour certains ils sont strictement obligatoires et un contrat de location ne peut être considéré comme valable en leur absence.
La liste des diagnostics immobiliers exigibles au 1er juillet 2021
Les différents diagnostics ci-dessous sont à annexer au contrat de bail (pour deux qui sont exigibles, selon le bien). Ils doivent être rassemblés dans un dossier appelé “Dossier de Diagnostic Technique” (DDT). Normalement, il doit être remis sous version papier au locataire. Néanmoins, il peut aussi être transmis en version numérique par mail, mais il faut savoir que le locataire peut le refuser et exiger les documents papiers.
Diagnostic performance énergétique (DPE)
Il n’est imposé qu’en France métropolitaine et donne une évaluation de la consommation énergétique d’un logement ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre qui est consécutif à cette consommation. Son coût est compris entre 100 et 250 € selon la taille du logement. Il permet alors un classement du logement sur l’échelle de référence Énergie et Climat et donne des recommandations pour éventuellement améliorer cette performance énergétique.
Il faut également que les performances énergétiques du logement soient indiquées sur l’annonce immobilière au moyen de la notation de A à G. Ce diagnostic reste valable pendant 10 ans, mais est opposable depuis le 1er juillet 2021 : c’est-à-dire qu’au cas où la réalité est différente du constat du DPE, le locataire peut demander une baisse du loyer.
État de présence ou d’absence d’amiante
Pour ce document, seuls les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 sont concernés. Le document indique alors la présence ou non d’amiante dans les matériaux de construction ou les revêtements du logement. Il reste toutefois non obligatoire, mais doit être réalisé si le locataire le demande. Son coût est d’environ 100 € à 200 €.
État des risques et des pollutions (ERP)
Le diagnostic ERP a pour but de donner au locataire un point de vue sur l’ensemble des risques et pollutions auxquels peut être exposé l’habitation. Ce recensement comprend l’ensemble des risques naturels, les risques technologiques, les risques miniers et sismiques, les menaces de radioactivité et un état de la pollution des sols.
Seuls sont concernés les biens qui se situent dans une zone à risque : celles-ci sont listées par un arrêté préfectoral et peuvent être consultées à la mairie ou à la préfecture.
Le diagnostic ERP ne doit pas avoir une antériorité supérieure à 6 mois à la date de la signature du contrat de location.
Contrat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Ce diagnostic n’est exigible que pour les constructions datant d’avant le 1er janvier 1949. Il a pour but de décrire la présence de revêtements qui contiennent du plomb comme les briques, peintures, plâtre, les volets ou autres composants de l’habitation. Son but est d’évaluer les risques possibles de saturnisme infantile. Ce diagnostic est valable pendant 6 ans si du plomb est détecté. En cas d’absence de plomb, sa validité est illimitée. Le coût pour faire établir ce diagnostic est de 100 à 300 €.
Diagnostic Bruit
C’est un diagnostic assez récent puisqu’il a été créé le 1er juin 2020. Il doit recenser les nuisances sonores potentielles (comme la proximité d’un aéroport ou d’un autre site particulièrement bruyant). Ce diagnostic est fait directement par le propriétaire en consultant en mairie le plan d’exposition au bruit (PEB) qui définit 4 zones de A à D, allant de la plus exposée à la moins exposée au bruit.
État de l’installation intérieure de l’électricité
Le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations qui ont plus de 15 ans . Il permet d’évaluer les risques dus à la qualité de l’installation électrique et doit être réalisé par un professionnel. Ce diagnostic a une validité de 3 ans et coûte environ 60 € à 180 €.
État de l’installation intérieure du gaz
Pour le gaz, on retrouve les mêmes conditions que celles de l’installation électrique sauf que la validité du document est seulement de 6 mois. Son coût est également compris entre 100 € et 150 €
