Loi Hoguet : Définition, objectifs et obligations
La loi Hoguet est un texte législatif français qui régit les relations entre agents immobiliers et clients. Créée en 1970, cette loi a subi de nombreuses modifications au cours des années, afin de s’adapter aux évolutions du marché immobilier. Mais quels sont les origines et les objectifs de la loi Hoguet, quels en ont été les principaux changements ? Dans cet article, nous vous proposons une synthèse sur l’histoire et les modifications de la loi Hoguet.
Définition et origine de la Loi Hoguet
La Loi Hoguet est une loi française qui encadre les activités des agents immobiliers. Elle a été nommée d’après son rapporteur, M. Hoguet, député de Seine-et-Oise. La Loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.
Elle a été revue notamment à la suite de la Loi Pasqua de 1993 qui avait déjà mis en place des règles plus strictes concernant les agences immobilières et les agents commerciaux puisque dans sa première version, la Loi Hoguet posait le cadre juridique des activités de courtage immobilier en France.
La Loi Hoguet a été créée dans le but de réguler les commissions perçues par les agents et courtiers d’assurances et de finance. Elle stipule également que les intermédiaires doivent informer leurs clients des commissions perçues sur les contrats souscrits. Enfin, la Loi Hoguet prévoit des sanctions pour les infractions aux dispositions qu’elle établit. La Loi Hoguet a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa création, notamment pour tenir compte de l’évolution des pratiques commerciales et de la réglementation européenne.
Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?
La Loi Hoguet a pour objectif principal de protéger les consommateurs en mettant en place un certain nombre de règles et de restrictions.
Parmi celles-ci, on peut citer :
- l’obligation pour les agents commerciaux d’être titulaires d’une carte professionnelle
- l’interdiction de percevoir des commissions non expressément autorisées par le client,
- l’obligation pour les agences immobilières d’être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ;
- l’obligation pour les agents d’être titulaires d’un diplôme professionnel reconnu par l’État français, et de s’inscrire au Registre Professionnel des Agents Immobiliers (RPAI).
La Loi Hoguet fixe les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier, notamment en ce qui concerne la formation, l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et la publicité. Ces agences doivent également désigner un responsable légal, dont la responsabilité sera engagée en cas de manquement aux règles édictées par la Loi Hoguet.
Qui est soumis à la loi Hoguet ?
La Loi Hoguet s’applique :
- aux agents immobiliers commerciaux et non commerciaux ;
- aux courtiers immobiliers ;
- aux administrateurs de biens : gérants d’immeubles, syndics de copropriété, etc. ;
- aux mandataires immobiliers, c’est-à-dire les personnes qui exercent l’activité d’agent immobilier sans être titulaires d’une carte professionnelle.
Encadrement des mandats et honoraires
La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 (date de création) sur les mandats et honoraires permet aux professionnels de se faire rémunérer pour leur travail. Cependant, cette rémunération doit être raisonnable et proportionnée au service rendu.
La Loi Hoguet impose des restrictions sur les honoraires que les agents peuvent percevoir, ainsi que sur le nombre d’affaires qu’ils peuvent gérer simultanément. En cas de violation de la Loi Hoguet, les agents sont passibles de sanctions civiles et/ou pénales.
Voici quelques précisions concernant les encadrements prévus par la loi Hoguet :
- les mentions à préciser sur les mandats de vente établis par l’agent immobilier sont identifiés, notamment celles engageant l’agent à accomplir les démarches nécessaires à l’aboutissement d’une transaction ;
- les 4 types de mandats (simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif) sont détaillés précisément.
- la souscription à une garantie financière auprès d’un organisme est obligatoire, dans une banque ou autre, pour les professionnels détenant des fonds pour le compte de leurs clients ;
- l’obligation des professionnels de tenir un ou plusieurs registres de leurs opérations, de rédiger (et présenter) des factures dans le format exigé par la réglementation et de posséder un compte professionnel dédié à leur activité
Origine et évolutions de la loi Hoguet
La loi Hoguet a évolué pour s’adapter au marché immobilier. Parmi les changements successifs, on peut noter :
- depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle passe d’une validité de 10 ans a une validité de 3 ans
- la carte professionnelle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie ; avant cette modification, les professionnels pouvaient se la procurer à la préfecture ;
- l’étendue des obligations régies par la loi Hoguet aux syndicats de copropriété ;
- les professionnels de l’immobilier doivent tous suivre des formations continues obligatoires ;
- le registre des répertoires et mandats ne doit plus mentionner les honoraires et la rémunération des professionnels.
Bien qu’elle ait été modifiée au fil des ans, la loi Hoguet reste une référence de l’immobilier français. Ses principes fondamentaux continuent de guider les professionnels du secteur. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette loi historique ou si vous avez besoin d’aide pour naviguer sur le marché immobilier français, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts sera heureuse de vous aider.
