Mandat de gestion locative : les points clés
Déléguer la gestion d’un bien dont vous êtes propriétaire et que vous avez mis en location est tout à fait possible. Cela se fait auprès d’un administrateur de bien ou d’une société immobilière spécialisée dans la gestion locative. Pour cela le contrat qui lie les deux parties est un mandat de gestion locative. Il comprend quelques points clés qu’il vaut mieux connaître avant de le négocier et de le signer.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est un contrat qui lie un professionnel de l’immobilier à une personne ou une société propriétaire de biens immobiliers mis en location : il régit les modalités de la gestion locative assurée par le professionnel pour le compte du propriétaire.
Ce contrat doit être écrit, fait en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le propriétaire du ou des biens est désigné comme « mandant » tandis que celui qui assure la gestion locative est le « mandataire ».
Mandat de gestion locative : que doit-il contenir ?
Il y a certaines mentions qui sont incontournables pour qu’un mandat de gestion locative soit valable. On peut ainsi citer celles-ci :
- L’identité et les raisons sociales du mandant et du mandataire
- La préfecture qui a délivré la carte professionnelle du mandataire
- Les détails de l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière.
- La désignation du bien, sa description et son emplacement géographique.
- Le détail des objectifs et missions du mandat
- Le montant exact ou le mode de calcul de la rémunération du mandataire.
- La durée du mandat et éventuellement une clause de reconduction tacite.
De plus, chaque mandat de gestion locative doit être inscrit au registre des mandats du professionnel en question et doit comporter un numéro d’enregistrement.
Quelles missions peut comprendre un mandat de gestion locative ?
Les missions d’un mandat de gestion locative sont très variables d’un contrat à un autre. Certains prestataires ne proposent pas certains services et certains propriétaires préfèrent garder certaines responsabilités ou capacités de décision. Il appartient alors aux deux parties de bien décrire les missions confiées dans le mandat de gestion, en précisant notamment les objectifs de chacune d’entre elles et leurs limites.
Les tâches qui sont habituellement confiées dans un mandat de gestion locative classique comprennent :
- La recherche et/ou la sélection de locataires solvables (critères à préciser).
- La rédaction, la conclusion et le renouvellement du bail.
- La perception et l’encaissement des loyers.
- La gestion des impayés.
- Le suivi et la vérification de l’entretien de l’immeuble (parties communes).
- La réalisation et le contrôle des travaux d’entretien et des réparations.
- La gestion de l’assurance du logement et le suivi des sinistres.
- Le paiement des charges de copropriété.
- La gestion des impôts, des taxes et autres redevances.
- La représentation du propriétaire face à des organismes publics ou privés.
Cette liste est loin d’être exhaustive et il est possible d’imaginer d’autres services assurés par le mandataire.
Quelles garanties peut apporter un mandataire ?
Les garanties que peut apporter un mandataire dans le cadre d’une gestion locative sont négociables entre les parties. Mais on peut retrouver dans beaucoup de cas les garanties suivantes :
- La prise en charge des loyers en cas d’impayés par le locataire.
- Une protection juridique gratuite pour les litiges liés au contrat de location.
- Des frais de remise en état pris en charge pour tout ou partie en vas de dégradation du bien par le locataire.
- Une couverture des pertes occasionnées si le bien n’est pas loué ou reloué.
Comment est établie la rémunération du mandataire de gestion locative ?
La rémunération du mandataire doit être établie d’un commun accord entre les deux parties. Elle correspond généralement à un pourcentage des sommes perçues au titre des loyers.
Ce pourcentage est l’objet de négociations et doit correspondre aux services assurés par le mandataire.
En plus de ces honoraires de location, il existe des frais d’établissement. Ils sont comptabilisés au moment d’un changement de locataire et rémunèrent les frais fixes qui incombent au mandataire à ce moment-là (état des lieux, rédaction des baux, visites, etc). Ces frais se calculent en fonction de la surface habitable du logement. La moyenne de ces frais s’établit aux environs de 3 € TTC/m2 mais ce prix peut varier assez grandement selon les villes et la nature des biens. Ces frais d’établissement sont alors perçus en déduction du premier loyer du nouveau locataire.
