Obligations et droits du locataire : ce qu’il faut savoir
Les obligations et droits du locataire sont clairement définis par droit immobilier les nombreuses jurisprudences. En voici une synthèse globale qui éclairera les propriétaires comme les locataires de tout type de logement de ce qu’ils doivent s’acquitter les uns envers les autres.
Droits du locataire : 4 points essentiels
Il existe de nombreux droits du locataire et il serait très long de les recenser tous dans le détail. Mais il est possible d’en dégager 4 qui sont essentiels et facilement défendables devant les tribunaux quand ils sont bafoués. Ils constituent les éléments qui doivent être à minima respectés par tout bailleur.
- Disposer d’un logement sain : le logement remis par le propriétaire doit être en bon état et doit les normes de sécurité et d’usage. Tous les équipements qui sont installés dans le logement doivent être fonctionnels et en sécurité. Dans le cas ou cette situation se dégrade (pannes, vieillissement, dégâts,) le propriétaire doit engager les travaux nécessaires au rétablissement de la situation. Seuls les travaux d’entretien courant restent à la charge du locataire.
- Pouvoir réaliser des aménagements : le locataire a le droit de réaliser certains aménagements comme le changement de moquette, de papier peint, refaire des peintures, mais il lui faut le consentement écrit du propriétaire. Sinon, la remise immédiate en l’état peut être exigé par le propriétaire dès qu’il constate ces changements. Les travaux plus lourds qui modifient la structure ou la disposition du logement sont interdits au locataire.
- Disposer d’un logement paisible : parmi les droits du locataire, la loi stipule que celui-ci doit pouvoir jouir de son logement tranquillement. Celui-ci doit donc être protégé des nuisances de tout ordre. Néanmoins, un propriétaire peut ajouter des clauses au contrat de location afin de limiter sa responsabilité en la matière, notamment sur les nuisances dues à autrui. En tout état de cause, le propriétaire ne peut pas se rendre sur les lieux du logement de manière intempestive sans prévenir le locataire et il n’a pas le droit d’utiliser un double des clés pour y pénétrer sans autorisation.
- Recevoir des quittances : à l’acquittement du loyer et des charges, le locataire doit pouvoir recevoir des quittances mentionnant les montants payés et les dates correspondantes. La délivrance de quittances peut se faire par le propriétaire ou la société de gestion locative, sous format libre et par le moyen qui convient aux deux parties (courrier, mail, …)
Obligations du locataire : les points principaux
Le locataire n’a pas que des droits lorsqu’il dispose d’un logement. Il a aussi des obligations qui peuvent se résumer en quelques points fondamentaux cités ci-dessous. Si ces obligations ne sont pas respectées, un propriétaire est libre d’engager toute démarche pour résilier le bail et obtenir réparation.
- Payer le loyer et les charges : c’est évidemment la première des obligations du locataire envers le propriétaire. Le loyer et les autres charges du logement sont dues à la date limite de paiement mentionnée au contrat. À défaut, cela peut conduire à la résiliation du bail et tout au moins à une procédure judiciaire de la part du propriétaire afin d’obliger le locataire à payer les montants dus.
- Utiliser paisiblement le logement : le locataire doit avant tout respecter l’usage du logement stipulé au contrat. Un logement loué comme résidence ne peut être utilisé dans un but commercial et vice-versa. De plus, le locataire doit avoir un comportement paisible sans tapage ni dégradations. Il est responsable de tous les dégâts causés par tous les occupants du logement et doit leur réparation.
- Garder le bon état du logement : l’entretien courant des lieux incombe au locataire, à savoir le ménage, la maintenance générale des prises électriques et de la robinetterie par exemple.
- Avoir une assurance : une assurance doit être souscrite par locataire pour couvrir des risques comme l’incendie ou le dégât des eaux ou l’incendie et il doit en fournir une attestation annuelle au propriétaire sur simple demande.
Dans tous les cas de conflits entre bailleur et locataire, c’est le tribunal d’instance qui est la seule juridiction habilitée à statuer, et condamner sur les problèmes liés aux loyers et au respect du bail d’habitation par les deux parties.
