Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier
Véritable symbole des avancées sociales en France, la convention collective de l’immobilier introduit une véritable philosophie de travail axée sur une collaboration saine et équitable entre les salariées et les chefs d’entreprises. Issue d’un texte long et complexe à saisir, nous nous sommes occupés de la décrypter et d’en synthétiser les grands axes.
Petit tour d’horizon : la convention collective de l’immobilier c’est quoi, pourquoi et pour qui ?
Définition
La convention collective de l’immobilier est la résultante d’un accord tripartite signé entre un syndicat de salariés, une organisation professionnelle et une commission d’employeurs. Elle a pour objectif d’introduire un certain nombre d’avantages et d’ajustements supplémentaires par rapport aux dispositions légales inscrites dans les règles du droit du travail.
Identifiée sous le sobriquet de convention collective nationale IDCC 1527, elle a fait l’objet d’une extension par l’arrêté du 24 février 1989. C’est-à-dire qu’il est désormais obligatoire, pour les professionnels du secteur dont le code NAF entre dans son champ d’application, de se soumettre à ses dispositions légales et de les appliquer.
Pour quel besoin a-t-elle été mise en place ?
Sa ratification en 1988 sous le nom de « convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. » a permis en outre aux organisations patronales et salariales de s’accorder sur un statut collectif assurant à chacun des travailleurs :
• De disposer d’une réglementation unique, simple et améliorée de ses conditions de travail ;
• De se saisir d’une grille de rémunérations par qualification professionnelle ;
• D’obtenir une mutuelle de prévoyance santé ainsi qu’un régime complémentaire de retraite.
Ainsi, c’est dans un esprit de coopération et de rénovation des conditions de travail que chacun a participé à son écriture, et ce, à la faveur d’une collaboration innovante et du développement des valeurs sociales et morales du secteur de l’immobilier.
Pour quelles entreprises et quelles professions ?
Le champ d’application de la convention collective de l’immobilier est évidemment lié aux activités de gestion et de promotion immobilière, mais également aux autres professions prévues par des dispositions légales. Ainsi, les entreprises désignées par les codes APE suivants répondent de son application :
• Les agences immobilières – Code APE 6831Z ;
• Les sociétés de location de logement – Code APE 6820A ;
• Les entreprises de gestion et d’administration d’immeubles et d’autres biens immobiliers – Code APE 6832A ;
• Les cabinets de supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier – Code APE 6832B ;
• Les activités de marchands de biens immobiliers – Code APE 6810Z ;
• Les sociétés de location de terrain et d’autres biens immobiliers – Code APE 6820B.
Quelles sont les principales dispositions de la convention collective de l’immobilier ?
Des avantages financiers supplémentaires selon une nouvelle grille salariale
La convention collective de l’immobilier garantit à chaque travailleur un salaire minimum brut qui dépend de son niveau de classification. Ainsi, elle introduit trois dénominations de niveau chacune divisée en strates d’échelons supplémentaires :
• Les « employés » disposent de trois niveaux de compétence allant de H1 pour le plus bas à H3 pour le plus haut ;
• Les « agents de maitrise » sont scindés en deux échelons A1 et A2 ;
• On note 4 classifications de « cadres » allant de C1 à C4, le dernier étant le niveau hiérarchique le plus élevé.
D’autre part, la mise en application de cette convention introduit l’accès à un certain nombre de primes. Ainsi, chaque salarié de l’immobilier se verra attribuer un 13éme mois payé en fin d’année. Enfin, elle prévoit également le versement d’une prime d’ancienneté.
Les préavis de départ et de licenciement adaptés
En cas de licenciement ou de démission, la convention collective prévoit l’instauration d’un préavis dont la durée est fixée suivant l’ancienneté et le niveau hiérarchique de l’employé :
• Les employés disposent d’une durée de préavis d’un mois et d’un mois supplémentaire après deux ans d’ancienneté ;
• Les agents de maitrise, quant à eux, disposent d’un préavis d’une durée d’un mois la première année, puis de deux mois une fois cette ancienneté dépassée ;
• Enfin, les cadres disposent d’un, deux ou trois mois de préavis pour respectivement une, deux et plus de trois années d’ancienneté.
Il est à noter qu’aucun des salariés exerçant sous l’égide de la convention collective de l’immobilier n’a le droit à un préavis dans le cas d’un licenciement pour faute grave.
De nouvelles dispositions concernant les absences et les congés
La convention collective de l’immobilier introduit un certain nombre d’avantages notamment au sujet des arrêts maladie. Elle prévoit d’abord une suppression du délai de carence de 3 jours prévu dans le Code du travail. C’est-à-dire que les salariés se verront octroyer leurs indemnités
journalières dès le premier jour d’absence.
D’autre part, en cas d’arrêt longue durée, les travailleurs ont accès à un maintien de leur salaire brut mensuel à hauteur de 90% pour une durée dépendant de leur ancienneté :
• Après 1 an d’ancienneté : 30 jours de maintien de salaire ;
• Après 3 ans d’ancienneté : 90 jours de maintien de salaire ;
• Après 13 ans d’ancienneté : 120 jours de maintien de salaire ;
• Après 18 ans d’ancienneté : 130 jours de maintien de salaire ;
• Après 23 ans d’ancienneté : 170 jours de maintien de salaire ;
• Après 33 ans d’ancienneté : 190 jours de maintien de salaire.
Enfin, la convention collective prévoit un congé supplémentaire de 6 jours pour un mariage, de 3 jours pour le décès de grands-parents et de 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur.
