La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement, connue sous l’acronyme VEFA, désigne un contrat d’acquisition de biens immobiliers encore non bâtis. En quoi cela consiste-t-il ? Qui peut faire de la VEFA ? Comment se déroule la transaction ? Voici un article complet et détaillé pour tout savoir sur ce contrat bien spécifique.
Qu’est-ce que la VEFA ?
Le contrat de VEFA, également appelé “vente sur plan”, permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier avant même que la construction de ce dernier ne soit terminée. Ce type de contrat peut être valable pour la vente d’un immeuble ou bien d’une propriété individuelle. La vente en l’état futur d’achèvement est un projet qui n’est pas sans risque pour l’acquéreur. En effet, une fois la transaction réalisée, il se peut que le bien immobilier acheté présente certains défauts d’achèvement, que la livraison de ce dernier ne soit pas conforme aux termes du contrat ou que l’acquéreur remarque certains vices de construction par exemple. De plus, le cahier des charges peut subir des modifications tout au long du processus suite à des aléas liés à la construction de la propriété. Alors, l’acquéreur est amené à signer un avenant, permettant de modifier le contrat de VEFA en cours. Pour assurer le bon déroulement de ce projet immobilier, la VEFA est soumise à une réglementation stricte. De plus, il est important de choisir un promoteur immobilier professionnel, compétent et expérimenté en VEFA, garantissant aux acquéreurs un accompagnement personnalisé ainsi que les meilleures conditions pour l’acquisition de biens immobiliers. La vente en l’état futur d’achèvement est actée par la signature du contrat. Une fois le contrat de VEFA signé, l’acquéreur du bien prend immédiatement possession des droits de propriété du sol. Puis, il acquiert le bien immobilier par voie d’accession, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Il bénéficie progressivement du jardin, du parking, du bâtiment comportant la façade, la surface habitable, etc.
Qui peut faire de la VEFA ?
La VEFA implique deux acteurs liés par un contrat de VEFA : l’acquéreur et le promoteur immobilier (ou le constructeur). Grâce à cette opération de promotion immobilière, le promoteur peut financer la construction d’un bien immobilier en utilisant les sommes préalablement versées par l’acquéreur. Le contrat de VEFA oblige le promoteur à assurer la construction du bien immobilier vendu sur le terrain vendu ainsi que la livraison de la propriété en question une fois la construction terminée.
Faire de la VEFA : quels sont les avantages ?
Fixé par la loi du 3 janvier 1967, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est très avantageux, aussi bien pour l’acquéreur que pour le promoteur immobilier. En effet, ce type de contrat permet à l’acquéreur du bien immobilier d’obtenir un certain nombre de garanties en ce qui concerne la réalisation et l’avancée des travaux ainsi que la livraison du bien. La livraison du bien immobilier final est donc obligatoirement réalisée dans les temps impartis. Conformément à la loi et les règles de paiement qui s’ensuivent, l’acquéreur effectue des paiements de façon échelonnée, en suivant l’avancement des travaux. La vente en l’état futur d’achèvement permet au promoteur immobilier d’obtenir le financement nécessaire pour la réalisation du projet immobilier à l’avance, et surtout, de façon ferme.
À quoi sert le contrat de réservation d’une VEFA ?
Avant de signer le contrat définitif de VEFA, l’acquéreur et le promoteur ont la possibilité de signer un contrat de réservation. La signature de ce document est facultative, toutefois, elle permet de réserver un bien immobilier et fixer les conditions de vente (informations sur le bien, prix prévisionnel, dates définitives prévues pour la vente et la livraison du bien, pénalités de retard, etc.) de ce dernier au cas où le projet de construction immobilière se concrétise. Pour établir un contrat de réservation d’une VEFA, l’acquéreur peut être amené à verser un dépôt de garantie. L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter et peut passer par un notaire s’il le souhaite.
Comment se déroule la livraison en VEFA ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la livraison en VEFA ne marque pas la réception des travaux, car cette étape est prise en charge par le promoteur immobilier qui vérifie et finalise la réalisation des travaux avec les professionnels du bâtiment sollicités. Lors de la livraison en VEFA, l’acquéreur reçoit les clés de la propriété achetée, de la part du promoteur. En cas de points litigieux, l’acquéreur a la possibilité d’émettre une réserve, à indiquer dans le procès-verbal de livraison, dans les 30 jours suivant la remise des clés. Après avoir étudié la nature des défauts revendiqués, l’acquéreur peut obtenir le droit de bloquer le paiement du solde.
